Prise de position sur le rapport concernant les adaptations de loyer de la fondation de prévoyance du personnel
La Fondation de prévoyance du personnel de la Commune bourgeoise de Berne est la caisse de pension de la Commune bourgeoise. Elle assure environ 800 retraités et collaborateurs des secteurs des soins, de la gastronomie, de l'artisanat, de la culture et de l'administration et garantit leur prévoyance professionnelle. La fondation est autonome sur le plan organisationnel, mais poursuit exclusivement le but d'assurer la sécurité financière des employés de la Bourgeoisie et de leurs proches.
Le conseil de fondation de la caisse de pension a constaté que certains locataires des biens immobiliers de la fondation payaient des loyers nettement inférieurs au niveau du marché. Parallèlement, la jurisprudence du Tribunal fédéral ne permet pas d'augmenter les loyers à un niveau conforme au marché dans le cadre d'un bail existant. Pour cette raison, la caisse de pension a été légalement contrainte de résilier les baux concernés et de relouer ensuite les appartements au prix du marché.
Le conseil de fondation est légalement tenu de gérer la fortune de la caisse de pension avec soin et dans l'intérêt des assurés. L'examen effectué par des spécialistes externes a confirmé que cette procédure était juridiquement nécessaire et sans alternative.
Une procédure minutieuse avec des délais exceptionnellement longs
La caisse de pension est consciente que la résiliation d'un logement représente une situation éprouvante pour les personnes concernées. C'est pourquoi elle a délibérément opté pour une procédure minutieuse :
- Délai de résiliation d'un an jusqu'au 31 juillet 2026
- Droit de résiliation des locataires à partir de juillet 2025, avec un délai de 30 jours pour chaque fin de mois
- Offre de continuer à louer l'appartement à un loyer relativement modéré
- Soutien individuel en cas de questions, d'incertitudes ou de cas de rigueur
La plupart des personnes concernées ont profité de la possibilité de continuer à occuper leur logement. Dans tous les cas où les locataires ont fait appel à l'autorité de conciliation, la procédure de la Fondation de prévoyance a été jugée correcte.
Responsabilité envers les assurés et les locataires
La caisse de pension est responsable aussi bien envers ses locataires qu'envers ses assurés. Une grande partie des collaborateurs de la Commune bourgeoise de Berne travaille dans des domaines où les revenus sont plutôt bas - notamment dans les soins, la restauration ou les modèles de travail à temps partiel. Pour eux, une prévoyance vieillesse stable et durable est essentielle.
En conséquence, la fondation est tenue de gérer les actifs de manière à garantir la prévoyance. Parallèlement, seuls les locataires qui n'ont pas besoin d'un loyer réduit ont reçu leur congé.
Pour de plus amples informations :
Christoph Leuch, président de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Commune bourgeoise de Berne, 031 320 15 10