Centre social de la Commune bourgeoise de Berne
Le Centre social est un département de la Commune bourgeoise de Berne. Il fournit des prestations dans le domaine de l’aide sociale et de la protection de l’enfant et de l’adulte aux personnes concernées, aux sociétés et corporations, à la Commune bourgeoise de Berne et à des tiers. En effet, ce ne sont pas les communes de domicile ou de séjour qui sont compétentes en matière d’aide sociale aux citoyennes et citoyens bourgeois du canton de Berne, mais les sociétés et corporations. Celles-ci ayant délégué leurs tâches à la Commune bourgeoise de Berne, c’est le Centre social qui hérite de cette compétence.
- conseil préventif
- clarification de la situation personnelle et économique en vue de l’octroi d’une aide économique
- conseil et assistance
- définition de mesures, par exemple d’intégration professionnelle
- octroi d’aides
- clarification, organisation et financement de prestations de soutien et de services adaptés aux besoins
- Conseil préventif et présentation de mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord
- Conduite d’enquêtes en vue de l’établissement des faits dans les domaines de la protection de l’enfant, des mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement ainsi que des mesures pour adultes prises par les autorités
- Gestion des curatelles et des tutelles sur des mineurs ainsi que des curatelles sur des adultes
- Conduite d’enquêtes en vue de la réglementation des relations personnelles et du droit des parents à l’information et à l’obtention de renseignements, de l’établissement de la paternité et de la réglementation de l’entretien ainsi que de la réglementation de l’autorité parentale conjointe
- Conduite d’enquêtes en vue de l’examen de la validité de mandats pour cause d’inaptitude
- Tâches prévues à l’article 392 CCS (curatelle / mesures de protection)
- Conduite d’enquêtes requises par la protection des personnes résidant dans un établissement médico-social qui sont privées de toute assistance extérieure (art. 386, al. 2 CCS)
- Point de contact pour la participation financière à parts égales du canton de Berne en ce qui concerne les mesures décidées d’un commun accord (LPEP / LASoc)
- Définition, avance et recouvrement des contributions d’entretien (droit à l’assistance)
- Définition et recouvrement des contributions parentales (contributions d’entretien du droit de la famille)
- Établissement de conventions d’entretien
- Examen des demandes de remboursement
Formulaire de demande d’aide sociale
Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire de demande d’aide sociale économique, le remplir, le signer et nous le renvoyer à l’adresse susmentionnée.
L’aide sociale en bref
L’aide sociale de la Commune bourgeoise de Berne se fonde sur les quatre piliers suivants :
1. Bases légales, responsabilité
Les sociétés et corporations (Link auf Gesellschaften und Zünfte) ainsi que la Commune bourgeoise de Berne sont responsables de l’aide sociale de leurs membres domiciliés dans le canton. Elles appliquent les bases légales et les directives généralement en vigueur dans le domaine de l’aide sociale et de la protection de l’enfant et de l’adulte.
- Loi sur l’aide sociale (LASoc, RSB 860.1)
- Ordonnance sur l’aide sociale (OASoc, RSB 860.111)
- Ordonnance de Direction sur le calcul des prestations circonstancielles (ODPCirc, RSB 860.111.1)
- Les normes CSIAS et le manuel de l’aide sociale de la BKSE
- Loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) (LPEP, RSB 213.319)
2. Organisation
Le canton de Berne laisse aux communes bourgeoises, aux sociétés et aux corporations bernoises le soin d’assumer la tâche qui leur incombe en matière d’aide sociale. Elles ne sont pas concernées par la répartition des tâches entre les services sociaux et les autorités sociales que le canton applique aux autres communes. Les sociétés et corporations bernoises ont décidé de confier entièrement au Centre social de la Commune bourgeoise de Berne, à compter du 1er janvier 2022, l’exercice des tâches opérationnelles dans le domaine de l’aide sociale individuelle et des mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord.
3. Collaboration
Le Centre social de la Commune bourgeoise de Berne est responsable, pour toutes les sociétés et corporations bernoises ainsi que pour les communes bourgeoises fournissant une aide sociale, du partage équitable des coûts avec le canton de Berne en ce qui concerne les mesures de protection de l’enfant décidées d’un commun accord. La rencontre sur le thème du social permet au Centre social de la Commune bourgeoise de Berne, aux sociétés et corporations bernoises et aux communes bourgeoises offrant une aide sociale de se coordonner et de collaborer.
Sur accord des personnes concernées, un soutien complémentaire peut également être apporté par les aumôniers et aumônières des sociétés et corporations bernoises.
4. Professionnalisme
En tant que service polyvalent, le Centre social de la Commune bourgeoise de Berne remplit toutes les exigences légales en matière de professionnalisme et de technicité pour pouvoir assumer les tâches qui lui sont confiées. Les formations initiales et continues sont une priorité. En tant que centre de compétences, le Centre social de la Commune bourgeoise de Berne propose des formations et des perfectionnements pour les bénévoles dans le domaine du social des sociétés et corporations bernoises et des communes bourgeoises offrant une aide sociale. Il est également responsable de la formation, du conseil et du soutien des curateurs et curatrices privés et gère à cet effet le service PRIMA en collaboration avec l’APEA bourgeoisiale.
Comment fonctionne l’aide sociale et quels sont les droits et les devoirs des personnes qui en bénéficient ? Voici cinq vidéos pour répondre à vos questions.
Vidéo « Les bases de l’aide sociale »
Vidéo « Les devoirs en matière d’aide sociale »
Vidéo « Les prestations de l’aide sociale en fonction de la situation »
Bon à savoir : le site « APEA.EN.BREF » fournit des informations importantes sur l'APEA bourgeoisiale et la protection de l'enfant et de l'adulte sous forme de courts textes et de films.
Instance de recours
La Chambre des orphelins est l’instance de recours et l’autorité de surveillance dans le domaine de l’aide sociale. Elle statue en lieu et place du préfet ou de la préfète sur les recours formés contre des décisions émanant des autorités sociales de la Commune bourgeoise, des sociétés et des corporations de Berne.
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